Fonctionnement du mandat de recherche : Tout ce que vous devez savoir

Toute personne à la recherche d'un bien immobilier peut se tourner vers un expert de la transaction immobilière qui mettra toutes ses compétences au service du projet d'achat immobilier. Pour sceller l'accord entre les parties, on signe un mandat de recherche. Il s'agit précisément d'un contrat passé entre un acheteur et un professionnel de l'immobilier, par lequel ce dernier s'engage à rechercher activement un bien conformément à des critères précis. Ce contrat est encadré par la loi, et plus particulièrement par les lois Alur (de 2014) et Hoguet (de 1970). Protexa vous explique tout ce que vous devez savoir sur le fonctionnement du mandat de recherche.

Le champ d’action du mandat de recherche immobilier

Un mandat de recherche immobilier prend la forme d'un contrat écrit qui suit certaines règles en droit français. Notamment la loi Hoguet de 1970, réactualisée par la loi Alur de 2014. Par ce contrat, l'acheteur permet au professionnel de la transaction immobilière de rechercher un bien immobilier dans le respect de critères prédéfinis.

Comment fonctionne un mandat de recherche ?

En pratique, un mandat de recherche confié à un professionnel de l'immobilier est soumis à plusieurs spécificités. Ces dernières sont destinées à protéger chaque client dans la réalisation de la prestation. D'une part l'expert mandaté doit détenir une carte professionnelle lui permettant de réaliser des transactions immobilières, faute de quoi il exerce en toute illégalité.

D'autre part, ce professionnel est légalement tenu aux engagements inscrits dans le contrat. Il doit donc aider son client à trouver un bien immobilier et l'accompagner dans le cadre des démarches administratives. A ce titre, il sonde le marché pour dénicher le bien immobilier qui convient le mieux à son client, il organise des visites et n'hésite pas à réaliser des négociations pour parvenir à la parfaite réussite de cette opération immobilière.

Quelle est la commission pour un mandat de recherche immobilier ?

Comme nous l'avons vu précédemment, le mandat de recherche immobilier détermine précisément l'ensemble des conditions encadrant la transaction. Ce contrat prévoit également les contours du pouvoir confié au mandataire, les conditions dans lesquelles s'organisera la prestation et la rémunération du professionnel. Sans oublier l'ensemble des moyens mis en œuvre pour parvenir au résultat souhaité.

En contrepartie du versement de cette commission, l'agent mandataire perçoit une commission versée uniquement si la transaction immobilière se réalise. En pratique, la commission est versée après la signature de l'acte définitif de vente chez un notaire. Ainsi, aucun paiement n'est effectué tant que la vente n'est pas réellement définitive. Le fait d'avoir signé une promesse de vente et d'avoir effectué des visites est insuffisant pour justifier le paiement de frais.

Bon à savoir : En règle générale, la commission du professionnel de l'immobilier se situe entre 2 % et 5 % de la valeur marchande du bien immobilier.

Quelle est la différence entre un mandat de vente et un mandat de recherche ?

Le mandat de vente est quasiment le strict opposé du mandat de recherche. En effet, dans un mandat de vente le contrat écrit est conclu entre l'agent immobilier et le propriétaire qui souhaite vendre son logement (immeuble bâti ou non bâti). Au contraire, dans un mandat de recherche, les parties signataires au contrat sont l'acheteur et l'expert immobilier (qui peut également être un agent immobilier dans ce cadre).

En outre, l'autre différence entre ces deux types de mandats réside dans la nature du contrat. Tandis que l'objet du contrat d'un mandat de recherche est l'achat d'un bien immobilier par un acquéreur, celui du mandat de vente est la délégation de pouvoirs pour la vente d'un bien immobilier.

Le mandat de recherche immobilier en pratique

En pratique, un mandat de recherche immobilier s'organise en plusieurs étapes. L'agent immobilier respecte un panel de règles, dont certaines sont prévues par la loi Hoguet.

Que doit contenir le mandat de recherche immobilier ?

Comme tout contrat, la loi impose un certain formalisme avec la présence d'informations indispensables :

• les coordonnées de l'agent immobilier et de l'acquéreur,
• les mentions importantes pour l'agent immobilier : sa carte T, son numéro Siret, son assurance en responsabilité civile,
• la durée du mandat, avec une information sur sa possible reconduction,
• les précisions sur le bien immobilier recherché,
• les conditions de rémunération du professionnel mandataire et ses obligations.

Les différents mandats de recherche

La question se pose forcément de savoir quel mandat de recherche privilégier. Tout dépend en réalité des obligations de l'agent immobilier par rapport au contrat. Il s'agit soit d'un mandat simple, exclusif ou semi-exclusif.

• le mandat exclusif, qui permet au professionnel de s'occuper de tout, constitue un véritable gain de temps pour l'acquéreur,
• le mandat semi-exclusif, sorte d'intermédiaire entre les deux autres solutions. L'agent immobilier est moins lié que dans le mandat exclusif mais est toujours tenu de trouver un bien immobilier à son client,
• le mandat simple, qui laisse à l'acquéreur plus de liberté d'action. Dans tous les cas l'agent immobilier mandaté est tenu à une obligation légale de conseil et d'information à chaque étape.

Obligations liées au mandat de recherche

Les deux parties au contrat sont tenues à un certain nombre d'obligations dans le cadre du mandat de recherche immobilier. L'acquéreur doit régler les honoraires au professionnel lorsque la vente est conclue. De son côté, l'agent immobilier doit trouver le bien immobilier qui correspond aux souhaits de son client. Il doit également le conseiller et être suffisamment disponible pour répondre à ses interrogations. Un professionnel de l'immobilier mandaté qui ne respecte pas son devoir de conseil et d'information peut engager sa responsabilité professionnelle.

Enregistrement du mandat de recherche au registre des transactions

Conformément à la loi Hoguet de 1970, les professionnels de l’immobilier réalisant des activités de transactions immobilières remplissent un registre. Ce dernier est conservé pendant 10 ans et retrace les transactions réalisées de manière chronologique. Chaque mandat de recherche immobilière doit ainsi être renseigné dans ce registre des mandats de transaction immobilière, sous peine de sanction en cas de contrôle.

Spécialiste des registres de l'immobilier, Protexa est votre allié au quotidien pour gérer au mieux vos mandats de transaction dématérialisé.